Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre CJDEVELOP et le Client, pour toute prestation de création de site internet, maintenance, SEO ou conseil digital.

La prestation est définie dans un devis préalable détaillant les spécifications techniques, le périmètre du projet et les livrables attendus.

La commande est ferme dès réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et le versement de l'acompte convenu.

Les prix sont indiqués en Euros (HT ou TTC) selon le statut juridique de CJDEVELOP (auto-entrepreneur ou société).

CJDEVELOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.

Échelonnement : Sauf mention contraire, un acompte de 50 % est requis à la commande, le solde étant dû à la livraison.

Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque ou paiement en ligne.

Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement à l'échéance, CJDEVELOP se réserve le droit de suspendre les services (hébergement, maintenance) ou l'accès au site jusqu'au règlement intégral.

Des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur (taux BCE majoré de 10 points ou taux légal en vigueur).

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations loyales et exactes
• Collaborer activement en fournissant les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès) dans les délais impartis
• Valider les étapes intermédiaires du projet dans un délai raisonnable
• Respecter les délais de paiement convenus

Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client pourra entraîner un report équivalent des délais de livraison.

Livraison : La livraison est effective lors de la mise en ligne du site sur le serveur définitif ou de la remise des codes d'accès au Client.

Période de réception : Le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réserves par écrit (email ou courrier).

Passé ce délai, et sans observations écrites de la part du Client, la prestation sera considérée comme définitivement acceptée.

Obligation de moyens : CJDEVELOP est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Limites de responsabilité : La responsabilité de CJDEVELOP ne saurait être engagée pour :

• Les interruptions de service liées à l'hébergeur ou aux fournisseurs d'accès
• Les pertes de données si le Client gère lui-même ses accès et sauvegardes
• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial)
• Les contenus fournis par le Client

Garantie corrective : Une période de garantie de 30 jours est incluse après la livraison pour la correction des anomalies techniques imputables à CJDEVELOP.

Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées durant la mission, notamment :

• Les données stratégiques et commerciales
• Les accès et mots de passe
• Les documents techniques et spécifications

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

La responsabilité de CJDEVELOP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées, guerres, épidémies, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Avant paiement complet : Tous les éléments créés par CJDEVELOP (code source, design, contenus créatifs) restent sa propriété exclusive.

Après paiement complet : Le droit d'usage et d'exploitation des livrables est transféré au Client pour l'usage convenu dans le devis.

CJDEVELOP se réserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio et ses références, sauf opposition écrite du Client.

Règlement amiable : En cas de contestation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent pour connaître du litige.

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

La signature du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.